L’appel à candidatures est lancé par la Mission French Tech (DGE) et le processus de sélection associe l’ensemble des partenaires publics mobilisés dans le programme et s’inscrit dans le cadre de la gouvernance de France 2030 piloté par le Secrétariat général à l’investissement. Cette implication de l’ensemble des Ministères et son inscription dans le cadre de la gouvernance France 2030 lui confère une grande capacité de mobilisation de l’ensemble des leviers de l’Etat.
Il se distingue ainsi par la complétude de l’offre de service proposée aux acteurs émergents qui seront sélectionnés. Il a pour objectif de mettre en œuvre tous les moyens de l’Etat, financiers et extra-financiers, pour révéler le potentiel des entreprises sélectionnées et en faire des champions d’envergure internationale.
Cette offre sera dédiée à des acteurs émergents, particulièrement innovants, sur lesquels l’action publique a un potentiel d’impact maximal. C’est pour cette raison que les entreprises sélectionnées, sauf exception, devront avoir une maturité économique et technologique leur permettant d’accélérer le déploiement de leur projet et d’utiliser au maximum l’offre d’accompagnement proposé. Elles devront ainsi se situer à niveau de maturité économique et technologique relativement avancé.
Il convient de noter que le programme s’attachera à respecter les objectifs suivants :
- 100% d’acteurs émergents, préférentiellement deeptech
- 25% de CEO femmes ou fondatrices dans les lauréats
- Représenter l’ensemble des thématiques stratégiques de France 2030, avec au moins 50% des lauréats répondant à des enjeux de transition écologique, par cohérence avec les objectifs de France 2030
Le programme FT2030 s’inscrit dans la continuité des quatre programmes sectoriels existants avec un élargissement à de nouvelles thématiques de la stratégie France 2030. Les programmes Green20, Agri20, Health20 et DeepNum20 ne seront pas reconduits, ils continueront néanmoins jusqu’à leur date prévue lors du lancement :
- Green20 et Agri20 : juin 2023
- DeepNum20 : octobre 2023
- Health20 ayant été lancé en mars 2023, les lauréats pourront, s’ils le souhaitent, candidater au nouveau programme, mais serons néanmoins suivies l’ensemble de l’année comme prévu, soit jusqu’au mois d’avril 2024. Les lauréats actuels pourront évidemment, comme tous les autres, devenir lauréats du nouveau programme French Tech 2030.
Les start-up du FT120 peuvent candidater au programme FT 2030, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilités qui seront énoncés dans le cahier des charges de l’AMI.
L’offre dont elles bénéficient dans le cadre du programme FT120 se distingue déjà par sa complétude et est reconnue par les entreprises comme étant à forte valeur ajoutée. Un sélection au programme FT2030 leur apporterai essentiellement, en complément de l’offre du programme FT120, un accès renforcé aux dispositifs de financements existants. Soulignons que l’accès à ces financements nouveaux estconditionné à l’exercice d’un effet incitatif sur le projet de l’entreprise et effet de levier sur les financements privés.
Pour candidater, les entreprises doivent respecter les critères suivants :
- Siège social en France
- Une entreprise indépendante : absence de rachat (non contrôlée par une autre société ou d’autres entités directement ou indirectement, avec entre autres un maximum de détention par une autre entreprise de 39,9%) ; pas d’introduction en bourse supérieure à 150 millions d’euros
- Avoir, sur les 3 dernières années, obtenu un financement d’au moins 5 millions d’euros (levée de fonds, dette obtenus auprès du secteur privé et chiffre d’affaire additionnés).
- Une entreprise qui répond à au moins l’un des objectifs de France 2030
- Etre un acteur émergent ou deeptech.
Les acteurs émergents sont :
- Entreprise de moins de douze ans,
- Ou Entreprises opérant un pivot stratégique radical
- Ou Entreprises procédant à des opérations de build-up de moins de trois ans,
- Ou entreprise en forte croissance (par exemple manifestant une croissance organique supérieure à 20% par an sur les trois dernières années)
Si l’innovation portée est de nature deeptech, les critères de Bpifrance seront pris en compte (être issue ou en lien avec la recherche publique ; avoir été accompagné par une structure d’accompagnement deeptech ; avoir obtenu un financement public deeptech et/ou avoir un fondateur doctorant ou issu d’un laboratoire de recherche publique).
Être porté par une société à jour de ses obligations fiscales et sociales
Ne pas être porté par une « entreprise en difficulté » selon le droit européen, auquel cas son projet ne serait pas éligible
La maturité marché doit s’illustrer par un minimum de signal de marché (premier segment de marché identifié, produit commercialisé ou proche de l’être, pré-commandes, sauf en cas d’innovation de rupture forte).
Il n’y a pas de limites d’âge de l’entreprise dans cet appel à candidature. En revanche, Il convient de noter que le programme « French Tech 2030 » vise à accompagner des acteurs émergents, préférentiellement de la deeptech, sur l'ensemble des verticales de France 2030. Les acteurs émergents sélectionnés devront être représentatifs des enjeux ciblés par les 10 objectifs ( Les objectifs majeurs de France 2030 (gouvernement.fr) ) et 6 leviers de France 2030 ( Les leviers de France 2030 (gouvernement.fr) ), avec une attention particulière portée aux solutions renforçant notre souveraineté industrielle et technologique dans des secteurs clés.
Par ailleurs, il faut également être conforme aux règles d’éligibilités (cf. question 1).
Non. Seules les entreprises avec un siège social en France sont éligibles au programme.
Oui.
Non, vous ne pouvez pas candidater si votre société est détenue à plus de 39,9 % par une autre société. Cette règle se réfère à l’article L233-3 du code de commerce qui indique qu’une société exerce un contrôle sur une autre lorsqu'elle dispose directementou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. ( Article L233-3 - Code de commerce - Légifrance (legifrance.gouv.fr) )
Pour être sélectionnée, la solution de l'entreprise doit répondre, en priorité, à au moins un des enjeux France 2030 listés ci-dessous :
- Petits réacteurs nucléaires innovants avec une meilleure gestion des déchets
- Filière nucléaire
- Energies renouvelables et stockage d'énergie
- Technologies avancées pour les systèmes énergétiques
- Décarbonation de l'industrie
- Hydrogène décarboné
- Acier, ciment et chimie verts
- Un avion bas carbone
- Digitalisation et décarbonation des mobilités
- Véhicules connectés zéro émission
- Batteries
- Fermes de demain
- Alimentation durable et favorable à la santé
- Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique
- Bois de construction
- Santé numérique
- Maladies infectieuses et émergentes
- Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes
- Biomédicaments
- Dispositifs médicaux numériques et innovants
- Contenus culturels - réalité virtuelle
- Industries culturelles et créatives
- Lanceur réutilisable et nano-satellites
- Grands fonds marins
- Solutions pour la ville durable et bâtiment innovant
- Recyclabilité, recyclage et réincorporation de matériaux recyclés
- Produits biosourcés et biotechnologies industrielles, carburants durables
- Métaux critiques durables
- Plastique 100% recyclé
- Puces électroniques
- Robots industriels
- Education et numérique
- (Nano)-électronique
- Technologies du quantique
- 5G et futures technologies de réseaux de télécommunications
- Cybersécurité
- Cloud
- Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle
- Verdissement du numérique
L’AAC a ouvert le 17 avril 2023 et fermera le 15 mai 2023 à minuit. Les lauréats seront annoncés en juin 2023.
L’appel à candidatures est lancé par la Mission French Tech (DGE) et le processus de sélection associe l’ensemble des partenaires publics mobilisés dans le programme* et s’inscrit dans le cadre de la gouvernance de France 2030 piloté par le Secrétariat général à l’investissement.
Cette étape donnera lieu à une pré-sélection d’environ 150 entreprises, dont les dossiers seront étudiés par un Comité présidé par le SGPI et réunissant les vice-présidents de la gouvernance France 2030 (DGE, DGRI, CGDD) ainsi que de la DGA et Bpifrance, qui sélectionnera les 100 entreprises lauréates. L’opérateur Bpifrance est également associé à l’ensemble du processus de sélection.
Le CA demandé correspondant au CA consolidé de l'entreprise, réalisé en France et à l'étranger.
Le chiffre d’affaires étudié est celui de l’ensemble de la structure candidate. Si celle-ci dispose de filiales, le chiffre d’affaires consolidé devra être financé par l’entreprise.
Oui, le somme qui sera prise en compte pour l’éligibilité est la somme de vos levées de fonds, de prêts bancaires et de chiffre d’affaire sur les trois dernières années, soit de 2020 à aujourd’hui.
Oui, vous pouvez cumuler les deux programmes.
Oui, l’ensemble des déclarations que vous faites seront vérifiées à de multiples reprises par l’ensemble des administrations impliquées dans le processus.
Vos données sont partagées strictement dans le cadre de la sphère publique, en particulier les Ministères impliqués dans le programme ainsi que Bpifrance. Vous pouvez nous signaler toute information que vous ne souhaitez pas voir partagé au-delà de la Mission French Tech (Direction Générale des Entreprises, Ministère de l’économie et des finances) et du Secrétariat Général pour l’investissement.